la loi de Finance de la Sécurité sociale 2021 promulguée le 16 décembre prend acte de la suppression de la condition du RCS par la loi de finances pour 2020. C’est l’une des mesures importantes de la LFSS.

2 types de loueurs seront désormais soumis aux cotisations sociales  :

les loueurs ayant le statut professionnel (LMP) au sens fiscal (art. 155, IV, 2 du CGI) remplissant donc 2 conditions : recettes supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal,

les loueurs saisonniers réalisant plus de 23 000 € de recettes (art. 155, IV, 2, 2° du CGI) 

Depuis le 1er janvier 2020 les LMP sont ceux dont les recettes sont supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal et ne peuvent plus choisir entre le statut de LMP et de LMNP ni fiscalement ni socialement.

Ceux là sont passés automatiquement de LMNP à LMP fiscalement (ceux dont les recettes sont supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal) et vont bientôt devenir cotisables (en lieu et place des prélèvements sociaux à 17,2 %).

Cette décision a le mérite d’éclaircir les choses sur le plan social; néanmoins le changement n’est pas neutre pour les assujettis!