Décision importante en juillet de la COUR de CASSATION qui vient contredire la Cour d’Appel :
Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur un contrat d’assurance-vie préalablement nanti n’est pas valable….
Les comptables publics chargés du recouvrement de l’impôt peuvent depuis 2013, par exception au principe d’insaisissabilité des contrats d’assurance-vie, recourir à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD, antérieurement avis à tiers détenteur) pour saisir les sommes versées par un redevable sur son contrat d’assurance-vie rachetable.
Jusqu’à présent, la Cour d’appel de Paris jugeait que ce privilège du Trésor primait sur le nantissement accordé à la banque sur le contrat d’assurance-vie, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué.

La Cour de cassation le 2 juillet 2020 vient d’indiquer que le privilège spécial du créancier bénéficiant d’un nantissement sur un contrat d’assurance-vie, prime sur le privilège du trésor. Par conséquent, seul le créancier nanti ( la banque généralement) peut demander le rachat du contrat et en percevoir la somme.